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DUT GEA : Sujet Droit Commercial et Administratif (semestre 2)

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DUT GEA : Sujet Droit Commercial et Administratif (semestre 2)

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Voici un sujet de droit commercial et administratif d'un partiel du semestre 2 en DUT GEA. Téléchargez-le gratuitement !

 

Le sujet se compose de 2 parties : une première avec 4 questions et une seconde, un ca pratique avec 6 questions.

 

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I. Questions

 

1) La lettre de change est un acte de commerce par nature, et plus précisémment par l'objet. Vrai ou faux ?

 

2) Définissez ce qu'est un acte mixte

 

3) Depuis la disparition de la taxe professionnelle, quels sont désormais les 2 impôts acquittés par le commerçant ?

 

4) Quelle est la nature de l'activité de courtage ?

 

 

 

II. Cas pratique

 

Votre famille sais que cette année, vous avez suivi unn enseignement de droit commercial et des affaires et que vous avez d'ailleurs excellé dans les différents exercices réalisés. Lors d'un déjeuner, votre oncle, Monsieur Martin, en profite donc pour vous poser différentes questions en lien avec ses projets professionnels à court terme.


Monsieur Martin qui st le gérant d'un SARL développe son activité dans le secteur de la traduction littéraire et juridique depuis 10 ans, dans des locaux commerciaux d'environ 100m2 sis à nantes, Place Royale, loués à la SCI Du Miracle.


Souhaitant désormais prendre sa retraite, il cherche en conséquence un repreneur est se pose différentes questions.

 

Réponez-lui de manière la plus complète, argumentée et organisée possible



1) Précisez à titre liminaire à Mr Martin la notion de fonds de commerce

2) Indiquez ensuite à Mr Martin quels sont les éléments corporels et incorporels qui composent le fond de commerce. Dressez une liste la plus précise possible car Mr Martin ne vous a certaienement pas encore donné toutes les informations sur ce point


3) Dans la mesure ou la SARL de Mr Martin est locataire des locaux commerciaux dans lesquels elle exerce son activité, il s'interroge sur le sort de son bail dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. Eclairez-le sans oublier de lui indquer si le droit au bail est lui aussi un élément constitutif du fonds de commerce

 

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