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Marque internationale ou marque communautaire ?

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Marque internationale ou marque communautaire ?

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Dans un contexte de ralentissement économique mondial, les dépôts de demande d’enregistrement international de marques, mises en place avec le système de Madrid, ont diminué de 16% en 2009 selon l’OMPI. En France, les entreprises peuvent déposer leur marque en faisant un dépôt pour une marque communautaire et/ou une marque internationale afin de la protéger à l’étranger.

 

 

Plan du document :

 

    • Introduction

 

    • I - La gestion de la marque communautaire, des enjeux commerciaux pour l’entreprise
    • 1 - La marque communautaire et la Propriété Intellectuelle
    • 2 - La marque communautaire et son action offensive : lutter contre la contrefaçon

 

    • II - Des enjeux financiers issus de la législation communautaire
    • 1 - Une gestion des litiges facilitée pour les entreprises
    • 2 - Les coûts liés à la veille concurrentielle moins onéreux
    • 3 - Un caractère unitaire permettant une économie d’échelle

 

    • III - Le développement de la marque communautaire facilitant une nouvelle fois sa gestion
    • 1 - Une collaboration exponentielle entre l’OMPI et l’OHMI
    • 2 - Dans l'hypothèse de la création de marques uniques à travers le monde

 

    • Conclusion

 

Sources

 

 

Partie 1 : La gestion de la marque communautaire, des enjeux commerciaux pour l’entreprise

 

 

1 - La marque communautaire et la Propriété Intellectuelle

 

La marque est un élément fondamental dans la stratégie d’une société commerciale. Considérée dans la perspective de l'entreprise, une bonne stratégie de gestion de la marque se traduit directement par une emprise sur le marché. Les marques influencent la demande des clients; de ce fait, elles ont une incidence sur celles-ci et déterminent la part de marché et la profitabilité d'une entreprise. En renforçant et en protégeant la valeur de sa marque, l’acteur économique peut conforter ou gagner des parts de marché.

 

La propriété intellectuelle, dont l’expression apparaît en 1967 avec la création de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) constitue « un faisceau de normes juridiques permettant de protéger, indemniser et conserver les droits attachés à une création intellectuelle. » Elle présente ce caractère spécifique d’avoir pour objet un bien incorporel, à la différence de la propriété au sens du Code Civil qui s’exerce sur des biens corporels. Elle désigne collectivement la propriété artistique et littéraire d’une part, et la propriété industrielle d’autre part. 

 

Le principal intérêt de la marque communautaire est de protéger la marque dans tous les Etats de l’Union Européenne par un droit unique et identique. Ce titre est cohérent avec le marché unique et la liberté de circulation des biens, des personnes et des capitaux. Les critères de protection de la marque communautaire correspondent à ceux posés par le droit français s’agissant de la protection des marques nationales. 

 

 

 

2 - La marque communautaire et son action offensive : lutter contre la contrefaçon

 

Dans un environnement habituellement concurrentiel, les marques des produits et/ou services sont soumises à la copie et de plus en plus à la contrefaçon, autant au niveau international qu’au niveau européen (en 2008 la contrefaçon de marque était estimée à 467 millions d’€uros sur le marché intérieur), les grandes marques de luxe, haute couture, maroquinerie, et de joaillerie sont les plus fréquemment contrefaites mais le phénomène s’oriente désormais dangereusement également vers les médicaments, les cosmétiques  et l’alimentaire. 

 

La marque communautaire produit donc ses effets automatiquement et sans surcoût sur ces nouveaux marchés. Tous les dépôts de marque étant publiés dans le bulletin de l’OHMI, la centralisation des informations  représente évidemment en plus d’un gain d’argent, un gain de temps précieux pour l’entreprise. La marque internationale oblige à rester en veille dans chaque pays où celle ci est protégée, paramètre conséquent quant à la gestion de cette dernière.

 

 

 

 

Partie 2 : Des enjeux financiers issus de la législation communautaire

 

 

1 - Une gestion des litiges facilitée pour les entreprises

 

Face  aux procédures de dépôt d’une marque et à l’investissement qu’elles peuvent représenter, les entreprises sont parfois sceptiques. Toutefois, nous avons pu démontrer que tant au niveau européen qu’au niveau international, les organismes de la protection industrielle (OHMI et OMPI) prennent des mesures afin d’inciter les entreprises à déposer des marques en facilitant les démarches ainsi qu’en réduisant les coûts. Une marque offre donc une protection pour l’entreprise mais paradoxalement elle est également susceptible de l’amener à effectuer des poursuites judiciaires envers autrui afin de justement faire valoir les droits que procure cette protection.

 

Dans le cadre d’une marque communautaire, elle offre de réels avantages à ce niveau là par rapport à une marque internationale. En effet, le fait qu’une marque communautaire soit unique dans tous les Etats-membres de l’Union Européenne, elle est donc également soumise à un droit commun qui est le droit communautaire. Grâce à ce principe, toutes les démarches de la poursuite se feront face à une seule et même juridiction. 

 

Dans le cadre de la marque internationale, le dépôt de la marque est tout autant simplifié que pour la marque communautaire toutefois, pour le suivi juridique postérieur, chaque pays où la marque est protégée est régi par son propre droit national.

 

 

 

 

2 - Les coûts liés à la veille concurrentielle moins onéreux

 

Tout dépôt de marque et toute entreprise titulaire d’une marque doit veiller à faire respecter les droits que cet enregistrement lui confère. Pour cela, un service de l’entreprise ou encore un soustraitant doit être en charge de cette mission de veille. Cette nécessité est d’ailleurs renforcée par le fait que tout propriétaire d’une marque communautaire doit défendre sa marque contre son utilisation par autrui s’il ne veut pas perdre ses droits de propriété.

 

Il est donc essentiel de mettre en place un système de veille juridique afin d’assurer les droits liés à la marque communautaire. Toutefois, l’Union Européenne représente une unité, et malgré une nécessité de veille incontestable, la mise en place de ce système sera toujours moins complexe et coûteuse qu’au niveau international.

 

 

 

3 - Un caractère unitaire permettant une économie d’échelle

 

Plus largement, en comparant la marque communautaire à la marque internationale, il est évident que celle-ci offre à l’entreprise de réelles économies sur le plan juridique comme il l’a été démontré précédemment mais également sur le plan commercial. D’après les avantages mis en évidence dans la première partie, des avantages financiers en découlent logiquement. En effet, l’entreprise détentrice d’une marque communautaire, détient donc une marque unique.

 

 

 

 

Partie 3 : Le développement de la marque communautaire facilitant une nouvelle fois sa gestion

 

 

1 - Une collaboration exponentielle entre l’OMPI et l’OHMI

 

La marque communautaire a d’abord été créée indépendamment du système internationale régit par l’OMPI. Cependant de nombreuses coopérations laissent aujourd’hui penser que l’OHMI régissant la marque communautaire et l’OMPI sont en cours de rapprochement mutuel et de collaboration. En effet, depuis 2004, la marque communautaire n’est plus du tout indépendante de la marque internationale.

 

Toujours dans une dynamique de rapprochement OMPI/OHMI, une nouvelle mesure de collaboration a été mise en place depuis peu. En effet, ces deux organismes souhaitent avant tout une harmonisation de leurs procédures et surtout de leur système d’évaluation de la validité d’une marque ou non. C’est donc dans le domaine de la classification des marques que l’OMPI et l’OHMI projettent de collaborer. L’objectif premier sera de créer une base de données commune d’indications acceptables de produits ou services afin d’harmoniser les pratiques de classement.

 

 

 

2 - Dans l'hypothèse de la création de marques uniques à travers le monde

 

De nombreuses zones de libre-échange, au même titre que celle de l’union européenne, existent à travers le monde (ALENA, MERCOSUR…). Dans l’idéal, sur le modèle de la communauté européenne, la création de marques uniques, comme existe déjà la marque communautaire, par zone de libre-échange serait un compromis qui permettrait de faciliter encore davantage le développement de la propriété industrielle des marques à travers le monde.

 

Il est donc clair que la mise en place de tels systèmes mondiaux faciliterait effectivement les stratégies d’implantation des entreprises mais semble un travail de trop grand augure pour pouvoir être envisagé.  

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