Etude cas : Création d'une crèche canine à Rennes

Introduction

 

Suite à la demande de M. Sacapuce, jeune entrepreneur de l’agglomération rennaise, nous avons réalisé une étude de marché sur la possibilité d’ouverture d’une crèche canine sur Rennes. Son idée était, au préalable, de proposer un mode de garde alternatif à ceux déjà existant, en se basant sur le principe de la crèche pour enfants.

En effet, ce type de service n’est pas encore proposé dans l’agglomération rennaise. Il souhaite offrir un service de garde quotidien à la carte. D’éventuels services supplémentaires sont à envisager, tels que le toilettage, le dressage, l’administration de médicaments, etc.… Ce projet est-il envisageable ? Si oui, quelles offres doivent être proposées ? Journée, demi-journée, vacances, … ? A quels tarifs ? Quel lieu pour l'implantation ?

 

 

La profession et son organisation

Le gardiennage pour chien est actuellement une activité en plein essor. Les pensions pour chiens sont aujourd’hui nombreuses et de plus en plus de personnes souhaitent créer leur petite entreprise de garde à domicile. Les crèches pour chien, nées aux Etats-Unis, font leur apparition en France. Quelle que soit sa forme, la garde de chien fait l’objet de normes et de réglementations.

 

 

Les obligations

L’article L. 214-6 - Chapitre IV du code rural concernant la protection des animaux :

 

" La gestion d'une fourriere ou d'un refuge, l'elevage, l'exercice a titre commercial des activites de vente, de transit ou de garde, d'education, de dressage et de presentation au public d’animaux de compagnie d’especes domestiques (chiens, chats...) :

 

 1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux

 3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants"

Le dossier de demande du certificat de capacite est adresse au prefet du departement dans lequel le postulant est domicilie, ou aupres de la Direction des Services Veterinaires de la prefecture (D.S.V.) ou de la Direction Departementale de la Vie Sociale (D.D.V.S.).

 

 

Pour l’obtenir, le postulant doit justifier :

o Soit d’une experience professionnelle d’une duree minimum de 3 ans dans le milieu des animaux de compagnie.

o Soit de la possession d’un diplome, titre ou certificat figurant sur une liste publiee par Ministere de l’Agriculture (Journal Officiel n°222 du
23/09/2005).

o Soit de connaissances et de competences suffisantes attestees par le Directeur Regional de l’Agriculture et de la Foret qui a designe un etablissement habilite a effectuer cette evaluation pour chaque Region administrative.

 

Il existe un etablissement en Bretagne habilite a l'organisation de l'evaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activites liees aux animaux de compagnie, a savoir l'EPLEFPA de Merdrignac :

EPLEFPA
6, rue de Porhoet, BP 9
22230 Merdrignac Tél : 02.96.28.41.61

 

 

Au sein du dossier de demande de certificat de capacité doivent figurer :

* Une copie de l’attestation de connaissance (le cas échéant) Une copie de la carte d'identité

* Un curriculum vitae

* Coordonnées et noms, prénoms, date de naissance

 

Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux.

Il est egalement indispensable de remplir une declaration d’etablissement hebergeant des chiens ou des chats (Cerfa n°50-4509 12), de tenir a jour un registre Cerfa des entrees et des sorties et de contracter une assurance responsabilite civile professionnelle.

 

 

La reglementation

Il existe toute une reglementation relative a l’elevage, la garde et la detention des
animaux, notamment en ce qui concerne l’hygiene, la securite ou l’environnement issue de l’arrete du 25 octobre 1982. Ces regles concernent l’exigence generale d’un bon etat de sante et d’entretien. « L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé » (article 2). Cette exigence figure egalement a l'article L. 214-1 du Code rural, qui dit que « tout animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

La Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie a également mis en place une réglementation relative à la garde d'animaux à titre commercial (article 8 de la convention européenne). Celle-ci a pour but de protéger l’animal contre tout mauvais traitement et lui assurer une hygiène de vie décente.

Le gardien d’animaux doit ainsi fournir :

* Des installations décentes (hygiène et propreté).

* des soins et de l'attention car il est responsable de la santé et du bien-être de l’animal.

* Un espace de détente pour que l'animal puisse gambader.

 

Remarque sur la garde à domicile : Ces obligations concernent toute personne exerçant la garde d’animaux, y compris la garde a domicile, a l’exception des personnes se deplaçant au domicile des animaux. Quant a la reglementation, il faut se renseigner aupres de la Direction de Service Veterinaire du departement car il semble en effet que certaines DSV soient plus tolérantes que d'autres suivant les régions sur certaines normes. Des conditions réglementent le gardiennage des chiens, par exemple : espace de liberté clôturé d'au moins 5 m² par animal, dans lequel l'animal pourra se mouvoir sans être tenu en laisse...

En général, il n’y a pas de problème particulier pour la garde à domicile de plusieurs animaux en même temps. Par contre à partir de 3 ou 4 animaux, le préposé au service sanitaire pourra devenir plus pointilleux.

 

 

Les syndicats professionnels

Il existe différents syndicats professionnels concernant les activités liées à la garde d’animaux de compagnie.
Le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC), est un organisme patronal représentatif des éleveurs canin et félin, des éducateurs et dresseurs, des pensionneurs et des toiletteurs. Cet organisme existe depuis plus de 20 ans. En 2011 il comptait 687 adhérents.

Ce syndicat se bat notamment pour la valorisation des diplômes et de la formation et est à l’origine de la création du Brevet Professionnel éducateur canin. Il organise des salons, et des championnats de toilettage et d’esthétique. Il met également en relation l’offre et la demande de travail dans les métiers des animaux de compagnies et publie des rapports de branche. Le SNPCC s'est regroupé en 2011 avec PRESTANIMALIA afin de créer l'UNSSAC (Union Nationale des Syndicats de Services des Animaux de Compagnie).

Le syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier (PRODAF) est habilité à négocier la Convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers. Il est reconnu représentatif de la profession par les ministères de tutelle et est appelé à la négociation des textes réglementaires applicables aux métiers et services de l'animal familier. Il est également appelé à siéger dans divers comités et commissions.

 

 

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