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BTS - Droit Chapitre 6 - Le rôle des representants des salariés

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BTS - Droit Chapitre 6 - Le rle des representants des salaris

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Cours de Droit de BTS à télécharger gratuitement : Droit Chapitre 6 - Le role des representants des salaries

 

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Plan du document :

 

I. Des attributions pour protéger les salariés

 

1) Le rôle des délégués du personnel (DP)


2) Les missions du comité d'entreprise (CE)


3) Le rôle des délégués syndicaux


4) Le rôle de la délégation unique du personnel, spécificité offerte aux PME


5) Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

 

 

II. Des actions sur les évolutions de l'activité professionnelle

 

1) Le droit à des moyens materiels


2) Le droit à l'information et à la consultation

 

 

 

 

 

 

I. Des attributions pour protéger les salariés

 

1) Le rôle des délégués du personnel (DP)

 

Les institutions représentatives du personnel sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées. Les représentants du personnel dont de deux types : les représentants élus (délégués du personnel) et les représentants désignés (délégués syndicaux)

 

 


2) Les missions du comité d'entreprise (CE)

 

Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises qui au moins 11 salariés. Leur nombre varie de 1 à 9 selon l’effectif de l’entreprise. Ils veillent à l’application de la réglementation du travail et présente à l’employeur les réclamations individuelles et effectives du personnel.

Pour cela il rencontre l’employeur et peut faire appel à l’inspecteur du travail.

 

 


3) Le rôle des délégués syndicaux

 

Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises qui au moins 50 salariés. Le CE se réunit 1 fois par mois. Il est présidé par l’employeur ou son représentant. Il a une existence juridique propre, c’est la personnalité juridique.

Il a un patrimoine, peut embaucher du personnel et a des ressources propres. Il est financé par l’employeur qui lui verse chaque année une subvention de fonctionnement minimum = 0.2% de la masse salariale

 

 


4) Le rôle de la délégation unique du personnel, spécificité offerte aux PME

 

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5) Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

 

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II. Des actions sur les évolutions de l'activité professionnelle

 

1) Le droit à des moyens materiels

 

Les représentants du personnel doivent bénéficier de moyens de fonctionnement. Ainsi, le CE dispose d'une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute ainsi qu'une contribution de l'entreprise pour les activités culturelles et sociales.

Les représentants du personnel disposent de la liberté de déplacement partout dans l’entreprise ainsi qu’en dehors durant les heures de délégation. Il bénéficie d’un crédit d’heures

 

 


2) Le droit à l'information et à la consultation

 

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