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Droit - Cas pratique : PACS et violences conjugales

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Droit - Cas pratique : PACS et violences conjugales

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Thème : Les violences conjugales

 

Andy et Jane sont en couple depuis quelques années. Ils n’ont jamais souhaité se marier mais finissent par contracter un pacs le 10 avril 2010. Un an plus tard, ils donnent naissance à leur premier enfant.

 

Or, ils n’avaient pas envisagé de tels bouleversements. En effet, leurs nuits sont plus courtes et leurs systèmes nerveux sont mis à rude épreuve. Le couple souffre de cette situation notamment depuis qu’Andy fuit régulièrement le domicile pour se réfugier au bar d’en face. Il se met à rentrer de plus en plus tard et à boire de plus en plus. Il ne supporte plus sa compagne et dès qu’il rentre, il se met à l’insulter et à lui hurler dessus si bien qu’il dérange tout l’immeuble.

 

Un soir, il arrive encore une fois au domicile complètement ivre, une nouvelle dispute éclate mais cette fois, il s’en prend également à l’enfant alors âgé de trois ans et menace Jane.

 

Cette fois, s’en est trop pour elle et dès le lendemain elle court à la permanence juridique du tribunal de grande instance de Nevers afin de savoir ce qu’elle peut faire pour sa protection et celle de son enfant. Elle souhaite également mettre fin à son pacs le plus rapidement possible. Elle court au Tribunal de grande instance pour informer le greffe de cette rupture. Par ailleurs, Andy l'a d'ores et déjà informé qu'il refuserait la rupture de ce PACS.

 

Que lui dites-vous ?

 

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