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Qu'est ce qu'une marque ?

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Qu'est ce qu'une marque ?

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Avec la globalisation des échanges, la publicité, la marque est devenue aujourd'hui un réel phénomène culturel et même social dans nombre de pays. Une étude récente a démontré qu'un français est aujourd'hui soumis à plus de cent messages publicitaires par jour, télévision, radio, panneaux publicitaires, internet ou encore boite aux lettres... La marque revêt donc aujourd'hui de multiples facettes. Élément fédérateur de clientèle, gage de qualité, signe d'appartenance à un groupe social, certains produits rencontrent aujourd'hui un grand succès uniquement en raison de la marque apposée sur celui-ci.

 

 

 

 

 

 

I - Qu'est ce qu'une marque

 

 

A) D'un point de vue du marketing et de l'économie

 

 

Economiquement, la marque sert à la fois à individualiser un produit ou service, à le nommer, mais assure surtout en elle-même une fonction marketing.

La valeur attachée à une marque, son pouvoir fédérateur de clientèle, sa capacité à évoquer qualité ou renom, l'image de marque est devenue l'un des actifs clé pour une entreprise. La marque est donc un actif de valeur car elle va permettre au consommateur de distinguer et de choisir tel produit ou tel service en raison de l'image qu'il se fait de la marque.

 

 

B) D'un point de vue juridique

 

 

La marque peut être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase un slogan, un néologisme, etc. Elle peut être un dessin, un logo, une couleur, un hologramme, elle peut aussi être une combinaison de l'un de ces signes. Le droit est assez libéral quant au signe qui peut être choisi comme marque, il ne limite pas ce choix à un mot.

 

Juridiquement, la marque va constituer un monopole. Si une marque est déposée en principe seul le titulaire pourra utiliser la marque. Le monopole légal tiré du dépôt d'une marque ne sera donc valable que pour les produits et services désignés dans le dépôt et pas au-delà.

 

 

II - La vie d'une marque

 

 

A) Le choix du signe

 

 

Il apparaît important de bien choisir sa marque, une étude de marché, une étude marketing ou encore des goûts du consommateur s'avère coûteuse mais parfois nécessaires. Ceci est d'autant plus vrai que le nombre de marques proposées aux consommateurs, amplifié par une publicité grandissante, font qu'il est de plus en plus difficile de se démarquer des concurrents.

Un bon produit peut être un échec commercial en raison d'une marque ou d'une publicité peu judicieuse. Il apparaît donc très important de bien choisir son signe.

 

 

B) Le dépôt de marque

 

 

Le dépôt d'une marque pour la France se fait à l'INPI ou au greffe du Tribunal de Commerce qui transmettra à l'INPI.

Ce dépôt devra contenir l'identification du déposant, la représentation de la marque avec éventuellement une brève description et l'énumération de la liste des produits et services auxquels le déposant entend appliquer sa marque. Il est donc important de savoir avant tout dépôt quels sont les produits et services sur lesquels on souhaite apposer sa marque.

 

 

C) L'utilisation et la surveillance de la marque

 

 

Si le droit permet d'acquérir un monopole d'exploitation du signe choisi, ce monopole devra être justifié par une réelle utilisation.

L'utilisation de la marque peut très bien se faire par le titulaire ou au moyen d'une licence. Il conviendra surtout de surveiller la marque contre un usage abusif que pourrait en faire les tiers. Surveiller sa marque, c'est surtout se donner les moyens d'agir en cas de contrefaçon. Il est aussi important de veiller à ce qu'un tiers ne dépose pas une marque similaire ou identique pour des produits out services eux aussi identiques ou similaires.

 

 

D) Les contrats liés aux marques

 

 

La licence de marque : En accordant une licence on va simplement permettre à un tiers d'utiliser la marque pour tout ou partie des produits et services de votre dépôt.

 

La cession de marque : La cession peut être totale ou partielle, elle ne concernera alors que certains des produits et services du dépôt. Tout comme la licence, on ne peut céder une marque que pour des produits et services qui figurent dans le dépôt.

 

Le nantissement de marque : La marque a une valeur patrimoniale, elle peut servir de garantie. Il sera donc possible de mettre en gage sa marque.

 

 

III - Le contentieux du droit des marques

 

 

A) Les atteintes du fait des tiers

 

 

La contrefaçon a désormais acquis les capacités d'une production de masse et n'épargne plus aucun secteur économique. Aujourd'hui, ce fléau porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et finance les réseaux du crime organisé.

Le titulaire d'une marque qui s'estime contrefait aura le choix entre l'action pénale et la voie civile.

 

 

B) Les atteintes portées à une marque par le titulaire lui-même

 

 

L'inaction du titulaire d'une marque pourra nuire à sa marque soit parcequ'il n'a rien fait face à des actes de contrefaçon, soit parcequ'il n'a pas exploité réellement sa marque.

 

Il faut exploiter sa marque. L'action en déchéance apparaît comme un garde fou. En effet, si une marque déposée n'est pas exploitée, le titulaire pourra, dans certaines conditions, perdre les droits tirés du dépôt. L'action en déchéance est la sanction du défaut d'exploitation de la marque.

 

La tolérance est encore un exemple d'une atteinte au droit de marque d'un titulaire en raison de son inaction. Il s'agit du cas où le titulaire n'a rien fait contre l'usage de sa marque par un tiers. Si on laisse en connaissance de cause un tiers utiliser sa marque sans rien faire pendant une période de 5 ans, alors il ne sera plus possible d'agir en contrefaçon ou en nullité.

 

 

C) Le droit de la responsabilité

 

 

Le plus souvent, c'est le parasitisme qui est invoqué. Il consiste à profiter indûment des efforts d'autrui et constitue donc un comportement déloyal. Ainsi, on pourra invoquer la contrefaçon en prouvant qu'un tiers à commercialisé une marque et qu'en plus il y a parasitisme car ce tiers à profité indûment par exemple d'efforts publicitaires et financiers.

 

Le tiers, s'il est reconnu responsable d'actes de concurrence déloyale sera condamné à réparer l'entier préjudice découlant de ces actes.

 

 

IV - Comment éviter les atteintes causées par ma marque ?

 

 

A) La solution du procès

 

 

L'issue d'un litige n'est jamais certaines et ceci est encore plus vrai en matière de propriété industrielle. En effet, tout d'abord il faut savoir que la bonne foi joue très peu en matière de droit de la propriété industrielle, le contrefacteur pouvant être sanctionné même si il est de bonne foi. Chaque action en matière de propriété intellectuelle est particulière, certains arguments ne servant à rien.

 

 

B) Les solutions amiables

 

 

L'accord de coexistence : Contrat très courant qui vise à prévenir toute difficulté pratique. Par ce contrat, chacun va délimiter son secteur d'activité et s'engager à ne pas gêner l'autre en empiétant sur son rayon d'action et à ne pas agir en contrefaçon. 

 

Les licences ou cession croisées : Chaque partie va accorder à l'autre une licence ou céder une partie de ses droits afin que chacune puisse par la suite poursuivre ses activités paisiblement.

 

L'arbitrage : Désignation de personnes privées que les parties chargent de trancher le litige qui les oppose. Son coût est souvent élevé, il existe des organismes spécialisés dans l'arbitrage.

 

 

V - Protéger sa marque à l'international

 

 

A) Aperçu sur la marque internationale

 

 

A proprement parler, il n'existe pas juridiquement de marque internationale. L'arrangement et le protocole de Madrid ont uniquement mis en place un système qui va vous permettre de ne faire qu'un seul dépôt pour obtenir la protection dans plusieurs pays au lieu d'avoir à effectuer un dépôt dans chacun des pays où vous voulez être protégé.

 

L'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI), s'occupe de ce dépôt international. Il va uniquement permettre d'effectuer un seul dépôt pour l'ensemble des pays dans lesquels on souhaite voir votre marque protégée. Si chaque pays accepte d'enregistrer la marque il y aura alors autant de marques qu'il y a de pays désignés.

 

 

B) Aperçu sur la marque communautaire

 

 

La marque communautaire, à l'inverse de la marque internationale estbien un titre de propriété industrielle. En effet, en déposant votre marque à l'OHMI, vous allez obtenir un seul titre valable dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne.

Aussi, si votre marque communautaire n'est pas valable dans l'un des pays de l'Union alors il sera impossible de déposer cette marque pour l'ensemble de l'Union.

 

 

Plan du document

 

 

  • I - Qu'est ce qu'une marque
  • A) D'un point de vue du marketing et de l'économie
  • B) D'un point de vue juridique
  • II - La vie d'une marque
  • A) Le choix du signe
  • B) Le dépôt de marque
  • C) L'utilisation et la surveillance de la marque
  • D) Les contrats liés aux marques
  • III - Le contentieux du droit des marques
  • A) Les atteintes du fait des tiers
  • B) Les atteintes portées à une marque par le titulaire lui-même
  • C) Le droit de la responsabilité
  • IV - Comment éviter les atteintes causées par ma marque ?
  • A) La solution du procès
  • B) Les solutions amiables
  • V - Protéger sa marque à l'international
  • A) Aperçu sur la marque internationale
  • B) Aperçu sur la marque communautaire
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    azzedine35
    très bonne étude bien détaillée , riche en information .azzedine35 14.05.2013 merci
    par - le 14/05/2013
    azzedine35
    très bonne étude bien détaillée , riche en information .azzedino 14.05.2013 merci
    par - le 14/05/2013