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Droit Européen de la Concurrence

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Droit Européen de la Concurrence

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Droit Europen de la Concurrence

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Les dispositions du droit communautaire intéressant la concurrence se trouvent essentiellement dans les articles 85 à 97 du traité de Rome pour ce qui concerne les obligations des Etats et, pour les obligations des entreprises, dans les articles 81 et 82.

Plusieurs textes postérieurs complètent ce dispositif de base : le règlement du 11 juillet 1988 sur le dumping et le règlement du 20 janvier 2004 instituant un contrôle spécifique des concentrations d’entreprises.

 

Plan (14 pages)

 

  • I LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
    • A LES ENTENTES
    • B L’ABUS DE POSITION DOMINANTE
    • C LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES
  • II LES OBLIGATIONS DES ETATS
    • A LES AIDES D’ETAT
    • B LES MONOPOLES D’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
  • Analyse d'arrêt

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Les avis sur ce document

tararaina
je n'arrive pas à télécharger le document
par - le 11/01/2012
mobarako
bon document,bonne continuation
par - le 23/03/2011
bgommi
un bon document
par - le 07/03/2011

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