Droit Européen de la Concurrence

Les dispositions du droit communautaire intéressant la concurrence se trouvent essentiellement dans les articles 85 à 97 du traité de Rome pour ce qui concerne les obligations des Etats et, pour les obligations des entreprises, dans les articles 81 et 82.

Plusieurs textes postérieurs complètent ce dispositif de base : le règlement du 11 juillet 1988 sur le dumping et le règlement du 20 janvier 2004 instituant un contrôle spécifique des concentrations d’entreprises.

 

Plan (14 pages)

 

• I LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
  
  • A LES ENTENTES
  • B L’ABUS DE POSITION DOMINANTE
  • C LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES

• II LES OBLIGATIONS DES ETATS
  
  • A LES AIDES D’ETAT
  • B LES MONOPOLES D’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES

• Analyse d'arrêt