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BTS - Droit Chapitre 7 - La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

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BTS - Droit Chapitre 7 - La protection des salaris en cas de rupture du contrat de travail

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Cours de Droit de BTS à télécharger gratuitement : Droit Chapitre 7 - La protection des salariés en cas de rupture du contrat de contrat

 

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Plan du document :

 

I. Les cas de rupture de la relation de travail

 

1) Le licenciement pour motif économique

2) Le licenciement pour motif personnel

3) La démission

 

II. Les dispositifs de protection des salariés

 

1) Les différentes mesures

2) Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique

 

III. La protection supranationale des salariés

 

1) Les conséquences de l'ouverture des marchés

2) Contextes international et communautaire

3) La mise en place progressive d'un droit social européen

 

 

I. Les cas de rupture de la relation de travail

 

1) Le licenciement pour motif économique

 

Le licenciement économique est décidé par l'employeur pour des motifs qui soient réels, sérieux et indépendants de la personne du salarié, soit à la suite d'une suppression ou transformation d'emploi, à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou suite à une modificatoin d'emploi refusé par le salarié.

 

2) Le licenciement pour motif personnel

 

La notion de licenciement pour faute.

 

Il tient à la personne du salarié et doit être fondé sur un motif réel, sérieux et avéré. Faits objectivement vérifiables, qui soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.

Il existe plusieurs degrés de gravité de faute:

  • La faute sérieuse suffisamment grave pour justifier un licenciement
  • La faute grave ; les faits sont suffisamment importants pour que le salarié soit licencié
  • La faute lourde qui implique une volonté de nuire à l'entreprise (vol, détournement de clientèle, divulgation du secret professionnel)

 

3) La démission

 

Rupture du contrat de travail, à la seule initiative du salarié. Il faut néanmoins l'existence d'une volonté claire et non équivoque (= certain). Elle ne doit pas avoir été donnée sous la pression de l'employeur ou sur un coup de tête.

 

 

II. Les dispositifs de protection des salariés

 

1) Les différentes mesures

 

Avant toute décision l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée et accusé de réception et en indiquant qu'il envisage de le licencier avec un motif (date, heure, lieu) ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix de l'entreprise.

 

2) Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique

 

La consultation des instances représentatives du personnel est prévue par la loi pour les licenciements massifs. Les règles diffèrent selon que le licenciement est collectif et pour moins de 10 personnes sur une période de 30 jours, ou collectif et pour au moins 10 personne sur la même période.

 

 

III. La protection supranationale des salariés

 

1) Les conséquences de l'ouverture des marchés

 

L'ouverture des marchés, impliquant la mobilité des salariés, conduit à des délocalisations d'entreprises vers des pays émergents, mais aussi à l'installation en France d'entreprises étrangères créatrices d'emplois.

 

2) Contextes international et communautaire

 

La relation de travail est protégée non seulement au niveau national mais aussi au niveau international. Selon l'OIT, tout licenciement doit être motivé. D'autre part, la législation européenne de son côté couvre des domaines variés.

 

3) La mise en place progressive d'un droit social européen

 

Au niveau de l'UE les mesures se multiplient pour mettre en place progressivement un droit social européen.

 

 

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