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BTS - Droit Chapitre 15 - Les contrats administratifs

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BTS - Droit Chapitre 15 - Les contrats administratifs

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Cours de Droit de BTS à télécharger gratuitement : Chapitre 15 - Les contrats administratifs

 

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I. Les marchés publics, contrats administratifs

  1.  Définition et objectifs
  2. Les parties contractantes

 

II. L'exécution des marchés publics

 

  1. La caractéristique des contrats administratifs
  2. L'exécution des contrats administratifs

 

 

I. Les marchés publics, contrats administratifs

 

Pour assurer les différents services publics, l'Etat et ses décentralisations ont besoin de recourir aux services du secteur public. L'Etat ne peut tout assurer, ce qui aurait un coût prohibitif pour les contribuables ; d'autre part, il est logique d'utiliser les compétences présentes sur le marché. Encore faut-il réglementer soigneusement ces relations économiques, tant les parties contractantes sont différentes en matière de pouvoirs, de finances mais aussi d'objectifs de gestion.

 

 

1) Définition et objectifs

 

Un contrat de marché public est, en tant que tel, soumis aux obligations réciproques de chaque partie. Sa spécificité vient de la qualité particulière de l'un des contractants, la puissance publique, qui fait que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les règles du droit privé s'appliquent de la même manière qu'entre deux particuliers.

 

 

2) Les parties contractantes

 

Dans un contrat civil, les cocontractants sont placés strictement sur un pied d'égalité : le principe de la liberté prime à tous les niveaux, jusqu'au moment où la signature engage chacun. Lorsqu'il s'agit, comme ici, de contrats engageant la personne publique, laquelle représente l'intérêt général, il ne peut plus en être de même car l'Etat ou toute personne morale représentant la puissance publique ne peuvent être traités comme des particuliers pour la raison même de ce qu'il représentent. 

 

 

II. L'exécution des marchés publics

 

1) La caractéristique des contrats administratifs

 

Les contrats administratifs sont caractérisés par la qualité de l'un des contractants; ils le sont aussi, et de manière encore plus fondamentale, par le fait qu'à tout le moins, une des clauses est exorbitante du droit commun. Cela signifie qu'elle serait déclarée nulle par le juge si le contrat était conclu entre deux particuliers.

 

 

2) L'exécution des contrats administratifs

 

Les contrats de marché public sont des contrats administratifs, mais ils ne perdent pas pour autant leur qualité de contrats synallagmatiques : les parties ont donc des obligations réciproques. D'autre part, en cas de difficulté dans l'exécution du contrat, une prérogative particulière est reconnue à la puissance publique.

 

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