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BTS - Droit Chapitre 11 - L'entreprise en difficulté

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BTS - Droit Chapitre 11 - L'entreprise en difficult

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Cours de Droit de BTS à télécharger gratuitement : Chapitre 11 - L'entreprise en difficulté

 

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Plan du document:

 

I. L'évolution du droit de l'entreprise en difficulté

 

  1. De la sanction à l'aide aux entrepreneurs en difficulté
  2. L'arbitrage entre les divers intérêts

 

II. Les dispositifs de prévention des difficultés

 

  1. L'obligation de publier les comptes
  2. Le déclenchement de l'alerte du dirigeant

 

III. Les procédures face aux difficultés

 

  1. Présentation synthétique
  2. Les critères de choix des procédures 

 

 

 

I. L'évolution du droit de l'entreprise en difficulté

 

Si, pendant longtemps, l'entreprise défaillante a été traitée par les règles du droit de la faillite, essentiellement préoccupé par la défense des intérêts des créanciers, la législation actuelle est consacrée prioritairement à la sauvegarde de l'entreprise en difficulté.

 

1) De la sanction à l'aide aux entrepreneurs en difficulté

 

De l'ancien droit au Code de commerce

 

En matière de faillite, les règles de l'ancien droit étaient d'une extrême sévérité à l'égard du dirigeant qui avait déçu ses créanciers : l'esprit du droit romain, mais aussi celui du Moyen-Age, était tout empreint de la volonté de sanctionner le fait de faillir à ses engagements commerciaux. C'est qu'il n'y avait pas, alors, de différenciation entre l'homme et l'entreprise en faillite.

 

 

2) L'arbitrage entre les divers intérêts

 

La défense d'intérêts généraux

 

L'entreprise qui disparaît parce qu'elle ne peut pas surmonter ses difficultés n'est pas seulement une perte d'argent pour l'entrepreneur ou les associés. Une liquidation a surtout un impact économique et social négatif.

 

 

II. Les dispositifs de prévention des difficultés

 

 

1) L'obligation de publier les comptes 

 

La transparence des résultats est un moyen d'éviter qu'une entreprise s'enfonce dans la dégradation de ses résultats jusqu'à un point de non-retour. C'est la raison pour laquelle les dirigeants des sociétés sont tenus de publier chaque année leurs comptes annuels, le rapport de gestion et celui du commissaire aux comptes.

 

 

2) Le déclenchement de l'alerte du dirigeant

 

Si le dirigeant n'est pas assez lucide pour déceler les problèmes naissants, il est indispensable de lui faire prendre conscience des dérives dangereuses de sa gestion. C'est pourquoi la loi prévoit des dispositifs d'alerte.

 

 

III. Les procédures face aux difficultés

 

 

1) Présentation synthétique

 

Face aux difficultés, la loi prévoit de nombreuses voies de règlement. Certaines peuvent être choisies par le dirigeant : recherche d'une conciliation avec ses créanciers ou procédure judiciaire de sauvegarde. D'autres lui sont éventuellement imposées : procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

 

2) Les critères de choix des procédures

 

Le choix revient soit au dirigeant de l'entreprise en difficulté, soit au tribunal.

 

Etre ou ne pas être en cessation de paiements?

 

La cessation de paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible (dettes) avec l'actif disponible.

 

Lorsqu'un dirigeant constate cet état, il doit le faire savoir en effectuant son dépôt de bilan au grief (secrétariat) du tribunal.

 

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