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Droit - Cas pratique : Droit des sociétés - Responsabilité du dirigeant, pouvoirs du dirigeant et procédure collective

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Droit - Cas pratique : Droit des socits - Responsabilit du dirigeant, pouvoirs du dirigeant et procdure collective

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Présentation du cas

 

 

M. Joli est le gérant de la SARL Delco, une entreprise en forte croissance qui commercialise des robots d’assistance médicale. Les statuts de la société prévoient que tout emprunt par la société d’un montant supérieur à 30 000 euros devra être approuvé par l’assemblée.

 

M. Joli décide d’entreprendre une formation plutôt couteuse (un MBA à 29 000 euros) en faisant emprunter la somme par la société. Il se dit qu’après tout, celle-ci y trouvera son compte puisque que, mieux formé, son dirigeant l’administrera de manière plus efficace. Durant la première année de remboursement, tout se passe sans encombre. Mais la seconde année est plus délicate et la société continue de rembourser les mensualités de l’emprunt alors que ses finances se dégradent, du fait également d’investissements coûteux. Mais le patron est confiant sur l’avenir et laisse péricliter la situation. Quelques mois plus tard, la société qui va très mal peine à régler certains de ses créanciers. Elle choisit de retarder des paiements à des créanciers de confiance avec qui elle s’est lancée, plus indulgents que les créanciers récents. L’un des associés s’aperçoit des sommes dépensées pour la formation du dirigeant et devient furieux puisque que certains créanciers ne peuvent plus être réglés dans les temps et que lui s’est toujours selon ses mots, « serré la ceinture ». Sentant venir les difficultés, le gérant qui a peur de supporter toutes les conséquences de la situation alors qu’il estime « ne pas être le seul fautif » décide de mettre à l’abri certains éléments de son patrimoine. Il ferme certains de ses comptes bancaires et décide d’en ouvrir dans une agence bancaire à l’étranger afin d’y transférer de l’argent.

 

 

 

Questions

 

Q1. L’entreprise doit-elle être mise en redressement judiciaire ?

 

 

Q2. Que peut faire l’associé à l’encontre du dirigeant ? Répondez selon la méthode du cas pratique ?

 

 

Q3. Quelle aurait-été la différence quant à la révocation du dirigeant si l’on avait été dans une SA ?

 

 

Q4. Y-a-t-il un risque pénal pour le gérant ?

 

 

Q5. Si l’acte passé avait été d’un montant supérieur au plafond fixé par les statuts, l’assemblée aurait-elle pu en demander l’annulation ?

 

 

Q6. Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité civile contre le gérant d’une SARL ?

 

 

Q7. Le délai est-il différent pour une société civile ?

 

 

 

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