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Droit - Cas pratique : droit des obligations - Les conditions de validité du contrat : Les vices du consentement (2)

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Droit - Cas pratique : droit des obligations - Les conditions de validit du contrat : Les vices du consentement (2)

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Thème : Les conditions de validité du contrat : Les vices du consentement

 

Madame Dupont , employée de supermarché depuis bientôt 20 ans se voit soumettre un avenant à  son contrat par son responsable, avenant qui prévoit de modifier ses fonctions. En effet, ayant de nombreux problèmes d’arthrose, Mme Dupont bénéficie d’un poste adapté, avec un siège pour procéder aux encaissements. Désormais, l'avenant prévoit qu’elle devra procéder à des tâches davantage mobiles (rangement des chariots, mise en rayon). Son supérieur ne lui laisse pas vraiment le choix puisqu’il précise qu’à défaut d’accord de sa part, il ne lui accordera plus ses mercredis après- midi comme il avait été convenu dès son arrivée et ce qui lui permettait de passer un peu de son temps avec ses enfants.

 

Face à ce choix cornélien, Mme Dupont se résout à accepter, a contre cœur. Bien embêtée de ne plus profiter de ses enfants elle vient vous consulter.

 

--> Que peut-elle faire face à cette situation ? Dispose-t-elle de moyens pour s’y opposer ?

 

 

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