BTS CG - Trésorerie-Finance Chapitre 19 - Les augmentations de capital

Les augmentations de capital doivent respecter un certain formalisme et faire l’objet de mesures de publicité destinées à protéger les intérêts des actionnaires, à leur garantir une égalité de traitement et informer les tiers.

 

L’augmentation de capital peut être envisagée pour :

- financer de nouveaux investissements

- alléger les dettes

- renforcer celui-ci (garantie des créanciers sociaux).

 

Cette augmentation peut consister en :

- apport en numéraire et/ou en nature

- conversion de créances sur la société en parts sociales

- conversion de réserves en capital de la société (ce qui ne modifie pas le montant des capitaux propres).

 

 

 

Plan du document :

 

I. Les savoirs juridiques

A. Les augmentations selon la forme juridique

B. Les augmentations par conversion de créances sur la société

 

II. Les savoirs comptables

A. Entreprises individuelles

B. SARL

C. Augmentation par rapport en nature

D. Augmentation par incorporation de réserves

E. Augmentations combinées

F. Augmentation par conversion de créances

 

III. Exercice

 

 

 

 

I. Les savoirs juridiques

 

A. Les augmentations selon la forme juridique

 

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Elle consiste en un apport supplémentaire de l’exploitant ou/et de l’affectation du résultat bénéficiaire. L’entreprise étant indépendante, elle est libre de déterminer les conditions d’augmentation de capital.

Publicité au registre de commerce des sociétés RCS

 

E.U.R.L. et  S.A.R.L.

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La S.A 

L’augmentation du capital social relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les règles de quorum et d’organisation ont été assouplies. Le règlement intérieur peut prévoir que les administrateurs ou membres d’un conseil de surveillance participant à une réunion par télécommunication (visioconférence) soient considérés comme présents pour le calcul du quorum et de la majorité requis ; (J.O. du 27/07/2005).

 

 

 

B. Les augmentations par conversion de créances sur la société

 

Cette opération résulte d’un accord entre la société et les créanciers intéressés et permet à l’entreprise de se désendetter sans diminuer sa trésorerie.

 

Cette opération peut être traitée comme :

- un apport en nature (appel au commissaire aux apports) ;

- un apport en numéraire. La créance doit être liquide et exigible. L’opération est soumise à la procédure de renonciation au droit préférentiel de » souscription sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et du commissaire aux comptes.

 

Pour éviter tout blocage, contestation, il est préférable de prévoir une formule explicite prévoyant la compensation dès la création de l’entreprise.

 

 

 

 

II. Les savoirs comptables

 

A. Entreprises individuelles

 

L’augmentation peut résulter d’un apport complémentaire ou/et de l’affectation de tout ou partie du bénéfice.

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B. SARL

 

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C. Augmentation par rapport en nature

 

Il n’y a pas de droit préférentiel de souscription. Les droits des actionnaires anciens sont protégés parce que les actions nouvelles sont en principe émises à leur valeur réelle (il y a donc une prime d’émission maximum).

Exemple :

Un brevet d’invention est apporté le 1/1N à une société pour une valeur de 300 000 €. En rémunération de cet apport la société émet à 150 € des actions d’une valeur nominale de 100 €. Le nombre d’actions est donc de 300 000 € / 150 = 2 000

 

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D. Augmentation par incorporation de réserves

 

Cette augmentation permet d’améliorer l’image financière de l’entreprise.

En principe toutes les réserves peuvent être incorporées au capital (y compris la réserve légale). Le choix d’incorporer certaines réserves et pas d’autres, peut relever d’une considération fiscale (complément d’impôts sur les plus-value à long terme).

 

 

 

 

E. Augmentations combinées

 

Le principe est de combiner une augmentation de capital par apport en numéraire et une augmentation de capital par incorporation de réserves.

La distribution d’actions gratuites traduit la bonne santé de la société, abaisse la valeur des titres et facilite le placement des actions en numéraire.

 

 

 

F. Augmentation par conversion de créances

 

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III. Exercice

 

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