BTS - Droit Chapitre 16 - La sécurisation des données personnelles

 

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La révolution technologique de ces 30 dernières années a provoqué un accélération, une simplification et une banalisation de la collecte, du transfert et du traitement des données touchant aux individus. Le développement des activités numériques et les performances croissantes des outils informatiques favorisent la collecte et le traitement des données à caractère personnel.

 

 

Plan du document :

 

I. Le cadre juridique des données à caractère personnel

1) Les menaces pesant sur les données à caractère personnel

2) Les cadres communautaire et national

 

II. Les autorités de régulation

1) L'autorité de référence : La CNIL

2) Dans les organisations : Les CIL

3) Les droits protégés par les autorités de régulation

 

 

 

 

I. Le cadre juridique des données à caractère personnel

 

 

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II. Les autorités de régulation

1) L'autorité de référence : La CNIL

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante.

Elle a pour mission de protéger la vie privée et les libertés publiques individuelles. Elle traite les déclarations et réclamations, plaintes dont elle est saisie par les victimes. Elle peut même exercer un contrôle a posteriori pour s’assurer de la conformité légale des fichiers.

Elle a le pouvoir de formuler des avertissements et des injonctions et peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires.

 

Ses principales missions sont de recenser les fichiers et de surveiller la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises.

Elle établit des normes simplifiées afin d’alléger les formalités de traitement.

 

 

 

2) Dans les organisations : Les CIL

 

Le CIL désigné par le responsable du traitement des données au sein d'une organisation, a été institué en 2004. Son rôle est de conseiller et de suivre la conformité à la loi de la gestion des données à caractère personnel. Il est l'interface entre l'organisation et la CNIL. Une organisation dotée d'un CIL est dispensée de l'obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants.

 

 

 

3) Les droits protégés par les autorités de régulation

 

Le droit d’opposition permet à une personne dont les données sont collectées d’être informé de l’identité du responsable du fichier et de sa finalité, des destinataires des données ainsi il doit être informé de ses droits d’opposition d’accès et de rectification.

Cette information doit être fournie clairement quel que soit le support utilisé.

 

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