Droit - Cas pratique : droit administratif - Contrats administratifs et service public

Thèmes : Contrats administratifs et service public

I-         Monsieur HAURIOU, maire de la ville de Toulouse décide de confier la gestion et l’exploitation d’un cinéma communal à une société privée. En effet, étant géré en régie, le cinéma n’est pas assez dynamique et le maire souhaite relancer son activité.

            Après une procédure de publicité et mise en concurrence, la société CINEMAX est retenue pour contracter avec la ville de Toulouse. Il est prévu que cette société sera rémunérée de façon proportionnelle aux résultats d’exploitation du service. Par ailleurs, elle rendra compte périodiquement au maire de sa gestion. La programmation, les horaires du cinéma ainsi que les tarifs ne sont pas laissés à la discrétion de la société mais du maire.

—> Qualifier l’activité déléguée à la société CINEMAX : S’agit-il d’un service public ? Si oui, de quel type ? (SPIC ou SPA).

—> Qualifier la nature du contrat unissant Monsieur HAURIOU et la société CINEMAX.

II-        Au cours du contrat, le maire se rend compte que la société n’est pas à la hauteur de ses espérances, notamment en termes de technologies cinématographiques. En effet, alors que l’heure est au cinéma 3D et IMAX, la société ne propose que des projections classiques. Cela pose grandement problème à Monsieur HAURIOU puisque les recettes générées par le cinéma sont loin d’être suffisantes.

            Ainsi, il décide de mettre un terme unilatéralement au contrat ce qui ne plait pas du tout à la société CINEMAX qui vient vous consulter.

—> Le maire peut-il résilier unilatéralement le contrat ? Si oui, précisez votre réponse en apportant les fondements juridiques nécessaires.

—> La société CINEMAX peut-elle contester la mesure de résiliation ? Si oui, devant quel juge doit-elle porter son action ?

—> La société ne peut-elle pas empêcher la conclusion d’un nouveau contrat entre la maire et une autre société en parallèle de son action en annulation ?

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