Droit - Cas pratique : Application de la loi dans le temps

Thème : l’application de la loi dans le temps

Mariées à la mairie de Nevers le 8 août 2014, Anne et Carole s’inquiètent de l’évolution de leur situation maritale. En effet, depuis le changement de majorité en mai 2017, le gouvernement projette de revenir sur la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elles s’inquiètent donc de savoir quel sera leur avenir si leur mariage est annulé. Elles craignent de devoir opter pour un autre régime comme le PACS ou le concubinage, mais ce serait bien moins avantageux pour elles.

En tant qu’avocat, que leur dites-vous ? Quelles seront les conséquences pour elles ?

CORRECTION

Introduction :

• Il faut reprendre les faits de manière synthétique en qualifiant juridiquement les faits et les situations. Il est important de supprimer les prénoms des personnages dans l’introduction.

• Il est nécessaire d’éluder les éléments sans importance. Les dates ne doivent pas être obligatoirement reportées sauf si cela a un intérêt (ex : calcul de délai, de prescription…).

• Toutefois, dans ce type de cas, il faut toujours porter une attention particulière sur les dates qui ont souvent une importance dans la résolution de l’espèce.

• Il est important d’écrire au maximum au présent de l’indicatif et de faire des phrases courtes.

Correction

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