Droit - Cas pratique - La qualité de commerçant, les actes de commerce, l'existence d'une société

Présentation du cas

 

Philippe est salarié dans l’automobile, et plus généralement passionné de voitures d’occasion. Il lui arrive régulièrement, grâce à sa connaissance du secteur, de faire de bonnes affaires sur des sites d’achats et de vente entre particuliers. Souvent, il parvient à dénicher des voitures pour un prix dérisoire car elles nécessitent une remise en état qu’il fait faire à bon prix par un ami, avant de les revendre un peu plus cher pour arrondir ses fins de mois. Il lui arrive parfois de réaliser des gains assez conséquents et d’en reverser une petite partie à son ami afin de maintenir leurs bonnes relations. Un jour, un proche lui confie en plaisantant qu’il devrait ouvrir un magasin de revente de voitures d’occasion. Cette remarque suscite quelques interrogations dans la tête de Philippe, qui s’inquiète par rapport à sa situation. Après tout se dit-il, il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés et ne se considère pas comme commerçant.

 

 

Questions 

 

Q1. Définir l’acte de commerce

 

Q2. Philippe a-t-il raison de penser que son activité demeure civile parce qu’il n’est pas inscrit au RCS ?

 

Q3. Si Philippe a tort, en quoi son activité Philippe peut être qualifiée de commerciale ?

 

Q4. Que dire de la situation de Philippe et de son ami ? Peut-elle être qualifiée juridiquement ?

 

Q5. Quelle est la prescription de principe applicable aux actes de commerce ?

 

Q6. Rappeler les principales règles de prescription applicables en matière civile.

 

 

Correction

 

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