BTS 2017 : Corrigé du sujet d'économie-droit

 

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Voici un corrigé de sujet de BTS d'un partiel de management des entreprises de 2016. Téléchargez-le gratuitement !

 

 

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PARTIE ÉCONOMIQUE

La situation économique d’un pays est évaluée à l’aide d’indicateurs définis par des variables statistiques. La conjoncture désigne la façon dont évolue, à un moment donné, l’activité économique, et avec elle le niveau de l’emploi d’une région, d’un secteur ou d’un pays. Les principaux indicateurs conjoncturels sont le taux de croissance du PIB, le taux de chômage, l’état de la balance des transactions courantes, le taux d’inflation et la dette publique.

Le taux de croissance de l’Espagne est en hausse depuis 2014 et atteint 3,2% en 2015 (un point de plus que la moyenne de l’UE-28 la même année). La croissance avait été assez forte en 2006 (4,2%) mais avait ralenti suite à la crise de 2008, qui s’est traduite par l’explosion de la dette publique, qui représentait seulement un peu plus d’un tiers du PIB en 2006 contre sa quasi intégralité en 2015 (14 points au-dessus de la moyenne de l’UE-28). Le taux de chômage a quant à lui triplé sur la même période. Même s’il tend à se réduire ces dernières années (26,1% en 2013 contre 22,1% en 2015), il reste bien supérieur à la moyenne de l’UE-28 légèrement inférieure à 10%. Le taux d’inflation est négatif en 2014 et 2015 (-0,5%), ce qui représente une déflation ou un recul généralisé et durable des prix. Ce même taux est nul pour les pays de l’UE- 28. Enfin, en ce qui concerne le solde des transactions courantes, il est positif depuis 2013 et représente 1,4% du PIB en 2015, et est donc presque au même niveau que celui de l’UE-28. L’Espagne dégage donc une capacité de financement.

 

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PARTIE JURIDIQUE

DOSSIER 1 : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE – ASSUMER LE RISQUE

1. Apprécier la décision de Mme VERIN de refuser la réparation du dommage au regard du droit de la responsabilité.

Tous les centres de Mme VERIN fonctionnent en libre accès : les clients peuvent intervenir seuls sur leurs propres véhicules. Néanmoins, seuls les salariés peuvent manipuler le gros matériel tels que les ponts de levage. En effet, une mauvaise manipulation représente un risque pouvant porter atteinte aux biens et aux personnes. L’automobile d’un client a été fortement endommagée suite à la mauvaise manipulation d’un technicien-mécanicien, M. TOURNEVIS, qui n’a pas respecté la procédure du pont de levage. Le client souhaite obtenir la réparation du dommage selon les modalités de la responsabilité.

A quelles conditions Mme VERIN peut-elle s’exonérer de sa responsabilité ?

Selon l’article 1242 al. 5 du Code civil (ancien art. 1384 al. 5 c. civ.), les commettants sont civilement responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées.

Toutefois, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1988, le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité si ces trois conditions sont réunies :

- le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé ;
- le préposé a agi sans autorisation ;
- le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions.

Il commet alors un abus de fonction.

 

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