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IV.5 Reglementation prix

Les règles légales à respecter lors de la détermination des prix sont fixées par l'ordonnance de 1986 : le régime du droit commun est celui de la liberté des prix.
Seuls certains secteurs soumis à des mécanismes de contrôle : les assurances, les produits pharmaceutiques et tous ceux pour lesquels il existe un monopole.

1 - Textes à connaître

Les textes importants sur les prix à connaître sont :
  • la loi Royer (1973) qui interdit les pratiques discriminatoires et contraint tout offreur à fournir à tout acheteur ses conditions de vente et ses tarifs. Cette loi incrimine toute publicité comportant des allégations ou des indications fausses portant sur le prix de vente de biens et de services qui font l'objet de publicité.
  • la loi Scrivener (1978) qui tempère la précédente et autorise la prise en compte de « services rendus par le client » pour permettre des réductions de prix.
  • la loi Galland (1997) qui clarifie les règles de facturation et encadre strictement les seuils de revente à perte.

2 - Marquage du prix

La législation rend obligatoire la publicité des prix et des conditions de vente.
Au niveau du marquage du prix, 2 textes (de 1971 et de 1986) imposent, pour les ventes directes aux consommateurs, d'afficher les prix des produits ou services offerts, toutes taxes comprises. Depuis 1985, les établissements ayant une superficie supérieure à 120m² ont l'obligation d'afficher également le prix unitaire (au kilo, au litre...).
Par exception, les foires, salons et vitrines d'exposition éloignés du lieu de vente ne sont pas soumis au marquage des prix des produits présentés.
L'arrêté de 1997 impose de procéder à un double marquage pour les produits vendus au rabais : prix ancien barré et prix nouveau avec indication de l'importance de la réduction en pourcentage ou en valeur absolue.
Le prix de référence ou prix barré doit correspondre au prix le plus bas effectivement pratiqué sur le même produit ou sur un article similaire au cours des 30 derniers jours précédant les soldes.

3 - Protection de la concurrence

La législation interdit la vente à perte (sauf cas exceptionnel) de même que la pratique des prix imposés (mis à part le secteur du livre) et le refus de vente. Les pratiques discriminatoires et les ententes sont également réglementées.

4 - La vente à perte

Ce procédé de vente, interdit et puni par la loi par amende, est défini par l'article 32 d'une ordonnance de 1986, comme le fait, pour un commerçant, de revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
Le prix d'achat effectif étant celui porté sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et le cas échéant le prix du transport.
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