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aide mémoire marketing indu

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ramdes
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Messages: 1
je suis juriste de formation et je voudrais connaitre la règlementation sur les sites commerciaux. est-ce le droit du pays d'ébergement du site qui régit son fonctionnement? ou le droit du pays de diffusion des informations? Comment applique t-on la fiscalité sur les produits? comment se fait la protection du droit d'auteur?
Merci!
14 Mai 2009 à 18:04

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